Dernière modification : 25 août 2024
Nous prenons au sérieux les plaintes pour violation des droits d'auteur. Nous répondrons aux notifications de violation présumée des droits d'auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA ») ou à toute autre législation ou loi applicable en matière de propriété intellectuelle. Les réponses peuvent inclure la suppression, le blocage ou la désactivation de l'accès au matériel supposé faire l'objet d'une activité de contrefaçon, la résiliation de l'accès de l'utilisateur à fgirl.ch (« Fgirl »), ou tout ce qui précède.
Si vous estimez qu'un élément accessible sur Fgirl porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez envoyer une notification de violation des droits d'auteur (voir ci-dessous, « Dépôt d'une notification DMCA de violation des droits d'auteur » pour les instructions relatives au dépôt d'une telle notification). Ces demandes ne doivent être soumises que par le propriétaire des droits d'auteur ou par un agent autorisé à agir au nom du propriétaire.
Si nous supprimons ou désactivons l'accès à du matériel en réponse à une telle notification, nous prendrons des mesures raisonnables pour notifier à l'utilisateur qui a téléchargé le contenu affecté le matériel que nous avons supprimé ou désactivé l'accès afin que l'utilisateur ait la possibilité de soumettre une contre-notification (voir ci-dessous, « Procédures de contre-notification » pour les instructions relatives à la soumission d'une contre-notification). Nous avons pour politique de documenter toutes les notifications d'infraction présumée auxquelles nous donnons suite.
Toutes les notifications et contre-notifications d'infraction au droit d'auteur doivent être rédigées en français ou en anglais. Toute tentative de notification rédigée en langue étrangère ou en caractères étrangers pourra, à notre discrétion, être considérée comme non-conforme et ignorée.
Si vous décidez de demander le retrait d'un contenu en envoyant une notification d'infraction, n'oubliez pas que vous entamez une procédure judiciaire. Ne faites pas de fausses déclarations. L'utilisation abusive de cette procédure peut entraîner la suspension de votre compte ou d'autres conséquences juridiques graves et coûteuses.
Vous pouvez informer Fgirl d'une violation présumée des droits d'auteur en utilisant le formulaire que vous trouverez à l'adresse https://www.fgirl.ch/dmca-form. Ce formulaire est conçu pour vous aider à identifier votre contenu avec précision et à accélérer le processus de retrait du contenu.
Nous acceptons également les notifications de violation des droits d'auteur sous forme libre. Dans ce cas, conformément à la DMCA, la notification écrite (la « notification DMCA ») doit comprendre l'essentiel des éléments suivants :
Notre agent de droits d'auteur désigné pour recevoir les notifications DMCA est :
Veuillez ne pas envoyer d'autres questions ou demandes à notre agent de droits d'auteur désigné. Sans autorisation expresse préalable, notre agent désigné pour les droits d'auteur n'est pas autorisé à accepter ou à renoncer à la signification d'une procédure légale formelle, et toute relation d'agence au-delà de celle requise pour recevoir des notifications ou contre-notifications DMCA valides (tels que définis ci-dessous) est expressément rejetée.
Si vous ne vous conformez pas à toutes les exigences de la section 512(c)(3) du DMCA, votre notification DMCA peut ne pas être efficace.
Sachez que si vous faites sciemment une fausse déclaration sur le fait que le matériel ou l'activité sur Fgirl enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d'avocat) en vertu de la section 512(f) du DMCA.
Le nom du détenteur des droits d'auteur sera publié sur Fgirl à la place du contenu désactivé. Cela fera partie du dossier public de votre notification DMCA, ainsi que votre description de l'œuvre ou des œuvres prétendument enfreintes. Toutes les informations fournies dans une notification DMCA, la notification DMCA elle-même (y compris vos informations personnelles), ou les deux, peuvent être transmises à l'uploader du contenu prétendument enfreint. En soumettant une notification DMCA, vous acceptez que vos informations soient divulguées de cette manière.
Si vous avez reçu une notification DMCA et que vous pensez que le matériel que vous avez publié sur Fgirl a été supprimé ou que l'accès à ce matériel a été désactivé par erreur ou par identification erronée, vous pouvez déposer une contre-notification auprès de nous. Les contre-notifications doivent être soumises par l'uploader original de l'image ou l'uploader original de la vidéo, ou par un agent autorisé à agir en leur nom.
Les contre-notifications doivent être envoyées à notre agent désigné :
Veuillez ne pas envoyer d'autres questions ou demandes à notre agent de droits d'auteur désigné. Sans autorisation expresse préalable, notre agent de droits d'auteur désigné n'est pas autorisé à accepter ou à renoncer à la signification d'une procédure légale formelle, et toute relation d'agence au-delà de celle requise pour recevoir des notifications ou des contre-notifications DMCA valides (tels que définis ci-dessous) est expressément rejetée.
Conformément à la DMCA, la contre-notification doit contenir l'essentiel des éléments suivants :
Nous ne répondrons pas aux contre-notifications qui ne remplissent pas complètement les conditions susmentionnées.
Après avoir reçu votre contre-notification, nous le transmettrons à la partie qui a soumis la notification DMCA originale et l'informerons que le matériel retiré peut être restauré après dix (10) jours ouvrables et au plus tard quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de votre contre-notification, à moins que notre agent désigné ne reçoive d'abord une notification de la partie qui a soumis la notification DMCA originale nous informant que cette partie a intenté une action en justice pour vous empêcher de vous livrer à une activité illicite liée au matériel en question.
Veuillez noter que lorsque nous transmettrons votre contre-notification, il contiendra vos informations personnelles. En soumettant une contre-notification, vous consentez à ce que vos informations soient ainsi révélées. Nous ne transmettrons pas la contre-notification à une partie autre que le demandeur initial, ni aux autorités chargées de l'application de la loi ou aux parties qui nous aident à faire respecter et à protéger nos droits.
Veuillez noter que si vous faites sciemment une fausse déclaration sur le fait que le matériel ou l'activité sur Fgirl a été supprimée ou désactivée par erreur ou par identification erronée, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d'avocat) en vertu de la section 512(f) de la DMCA.
Conformément au DMCA et à d'autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation ou de désactivation, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, des comptes des utilisateurs qui sont considérés comme des contrefacteurs récidivistes. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter l'accès à Fgirl, résilier ou désactiver les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait ou non-récidive.
